Vos droits et devoirs

LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Vous pouvez consulter la charte des droits et obligations de la personne hospitalisée, éditée par le Ministère de la Santé et des Solidarités

Charte des droits et obligations de la personne hospitalisée

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (Art L1111-6 du Code de la Santé Publique). Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

La personne de confiance n’est pas nécessairement la personne à prévenir s’il vous arrivait quelque chose, si vous étiez hospitalisé(e), ou en cas de décès. Elle n’a pas non plus de mission spécifique en dehors de celle concernant votre santé.

Qui peut être votre « personne de confiance » ? Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : parent, ami, proche, médecin traitant. Il est important que vous échangiez avec elle afin qu’elle comprenne bien vos choix et votre volonté. Elle ne devra pas exprimer ses propres souhaits et convictions mais les vôtres et doit s’engager moralement vis-à-vis de vous à le faire. Elle doit être en mesure de comprendre et de respecter les volontés énoncées dans une situation de fin de vie. Il est important qu’elle ait donné son accord pour cette mission.

Quand la désigner ? Vous pouvez la désigner à tout moment, que vous soyez en bonne santé, malade ou porteur d’un handicap. La réflexion sur vos directives anticipées et leur rédaction peuvent être un moment opportun car la personne de confiance doit connaitre vos souhaits et volontés pour le cas où vous seriez un jour hors d’état de vous exprimer.

Comment la désigner ? La désignation doit se faire par écrit : vous pouvez la faire sur papier libre, daté et signé, en précisant son nom, prénom et ses coordonnées pour qu’elle soit joignable ou utiliser le formulaire joint ci-dessous en lien. La personne que vous désignez peut cosigner votre demande. Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit que cette désignation est bien votre volonté. Vous pouvez, à tout moment, changer d’avis et/ou de personne de confiance en le précisant par écrit ou à l’oral devant deux témoins qui l’attesteront par écrit. Il est recommandé de prévenir votre précédente personne de confiance qu’elle n’a plus ce rôle et de détruire le document précédent. Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous devez avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour la désigner. Si vous aviez désigné votre personne de confiance avant la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

Formulaire personne de confiance

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

Les directives anticipées (Article R. 1111-17 du code de la santé publique) permettent de faire connaître au médecin votre volonté et de la faire respecter si un jour vous n’êtes plus en mesure de l’exprimer, par exemple dans les situations suivantes :

  • vous êtes en bonne santé et vous pouvez avoir un accident ou un événement aigu, (infarctus, accident vasculaire cérébral, traumatisme…), qui évolue vers une incapacité majeure de communication qui se prolonge (état végétatif par exemple) ;
  • vous avez une maladie grave et une aggravation survient qui vous rend incapable de vous exprimer
  • vous êtes à la fin de votre vie (grand âge avec de nombreuses maladies, maladie au stade terminal) et un événement aigu survient, aggravant durablement une situation précaire ou qui pourrait entraîner la mort.

Vos directives anticipées expriment vos volontés concernant la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et de gestes médicaux destinés à vous traiter ou à faire un diagnostic avant traitement. Elles peuvent être l’occasion et le fruit d’un dialogue que vous aurez pu créer avec vos proches. Elles pourront les soulager en leur épargnant la difficulté et parfois le sentiment de culpabilité de participer à des décisions dont ils n’ont pas à assumer la responsabilité. Elles peuvent être l’occasion de désigner votre personne de confiance.

Parlez-en avec votre médecin pour qu’il vous explique à quoi servent les directives anticipées, ce qui peut vous arriver (en cas d’accident grave, ou dans le cadre de l’évolution de votre maladie), les options possibles en fin de vie, notamment les décisions thérapeutiques et les gestes techniques possibles, et le rôle de la personne de confiance.

En Pratique :

Qui ? Toute personne majeure a le droit de les écrire, quelle que soit sa situation personnelle, mais vous êtes libre, ce n’est pas obligatoire de le faire.

Quand ? Vous pouvez les rédiger à n’importe quel moment de votre vie, que vous soyez en bonne santé, malade, porteur d’un handicap. Certains événements peuvent être l’occasion d’y réfléchir (la mort d’un proche, une maladie ou son aggravation, un changement dans vos conditions d’existence, une situation vous exposant à un risque d’accident, etc.)

Elles sont valables sans limite de temps. Mais vous pouvez les modifier totalement ou partiellement ou les annuler à tout moment : dans ce cas il est préférable de le faire par écrit.

Comment ? Vous pouvez écrire vos directives anticipées en format papier daté et signé ou utiliser le formulaire proposé par la Haute Autorité de Santé dans le guide joint ci-dessous en lien. Vous n’avez pas besoin de témoin. Si vous ne pouvez pas les écrire, demandez à quelqu’un de le faire devant vous et devant deux témoins. L’un d’eux doit être votre personne de confiance si vous l’avez désignée.

Guide HAS Les directives anticipées

L’ACCÈS A VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous pouvez accéder à vos informations personnelles en demandant qu’on vous communique votre dossier médical. Les modalités suivantes vous sont offertes :

  • Durant l’hospitalisation, vous pouvez solliciter un entretien avec votre médecin. Il vous fournira toutes les informations nécessaires et pourra vous délivrer une copie des documents utiles à votre information.
  • Après votre séjour, vous pouvez consulter votre dossier accompagné du médecin du Département d’Information Médicale (DIM) ou en demander une copie (dans ce cas des frais de copie et d’envoi sont à votre charge)

Votre demande de consultation ou de copie est à adresser par courrier au directeur du GHSA. La communication du dossier intervient au plus tard dans les 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans. Si elles datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Votre dossier médical sera conservé pendant 30 ans à compter de votre dernier passage dans l’établissement. Dans le cas d’une personne décédée, le délai de conservation est de 10 ans, après le décès.

LA PROTECTION DE VOS DONNÉES MÉDICALES

Le dossier médical au sein du Groupe Hospitalier Sud Ardennes est informatisé. Quelles que soient vos données traitées par le groupe hospitalier (personnelles ou de santé), l’ensemble des citoyens dispose des droits individuels prévus par le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), en particulier le droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité, d’oubli et d’introduction d’une réclamation auprès de toute autorité compétente.

Chaque année se déroule, dans les établissements de santé, une évaluation de la bonne tenue des dossiers médicaux appelée IQSS ((Indicateurs de la Qualité et de la Sécurité des Soins). Il s’agit d’une évaluation effectuée sur un nombre défini de dossiers médicaux tirés au sort au préalable. Les résultats anonymisés de cette évaluation sont mis à la disposition du public par voie d’affichage et sur www.scopesante.fr. Si vous souhaitez vous opposer à l’utilisation de votre dossier médical concernant cette évaluation, veuillez adresser un courrier stipulant votre refus, à la direction de l’établissement.

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